Éviter les arnaques à la rénovation énergétique

Les aides à la rénovation énergétique attirent aussi des fraudeurs. Lors de ses contrôles, la répression des fraudes (DGCCRF) relève notamment des devis incompréhensibles, des crédits camouflés, de faux labels de qualité, en particulier de faux « RGE », des pratiques commerciales trompeuses et de faux simulateurs d’aides en ligne.

Quelques signes simples permettent de repérer ces pratiques avant de signer quoi que ce soit, chez nous comme ailleurs.

La règle à retenir : le démarchage est interdit

• Par téléphone : la prospection pour des travaux d’économies d’énergie est interdite, même si vous avez un jour coché une case d’accord. Seules exceptions : un contrat en cours, ou le rappel que vous avez vous-même demandé, dans les 5 jours ouvrables et uniquement sur l’objet de votre demande.
• Par SMS, e-mail, messagerie ou réseaux sociaux : depuis la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, la prospection pour ces travaux y est aussi interdite, sauf contrat en cours.
• Les services publics ne démarchent jamais. Un conseiller France Rénov’, l’Anah, l’ADEME ou « l’État » ne vous appellent pas pour vous faire signer un devis. Si c’est le cas, c’est une arnaque.

Un contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique interdit est nul.

Les signaux d’alerte

1. Un contact que vous n’avez pas demandé : appel, message ou visite, parfois présenté comme venant de l’État, de France Rénov’, de l’Anah ou de votre fournisseur d’énergie.
2. Des travaux « à 1 € » ou « entièrement financés », ou un panneau publicitaire à poser chez vous pour « effacer » ce qui reste à payer. Aucune entreprise sérieuse ne peut promettre un financement sans avoir étudié votre dossier.
3. La pression pour signer : une offre valable aujourd’hui seulement, une signature présentée comme une simple formalité qui n’engage à rien.
4. Un label impossible à vérifier, ou une entreprise introuvable dans les annuaires officiels.
5. Un devis flou : pas de marque, pas de quantités, pas de détail poste par poste, ou un crédit glissé parmi les documents à signer.
6. Un paiement exigé tout de suite après une signature chez vous : la loi l’interdit pendant 7 jours.
7. Un montant d’aide « garanti » avant toute étude de votre dossier : une aide n’est acquise qu’après l’accord de l’organisme qui la verse. Le simulateur public de référence est celui de France Rénov’.
8. Une offre de rachat de votre éco-prêt au nom d’un ministère.

Les bons réflexes avant de signer

• Vérifiez l’entreprise. Son SIREN, son adresse et ses dirigeants sur l’Annuaire des entreprises ; sa qualification RGE, le domaine de travaux et la date de validité sur l’annuaire France Rénov’ ; son attestation d’assurance jointe au devis.
• Demandez plusieurs devis écrits et détaillés, et prenez le temps de les comparer.
• Demandez un autre avis à un conseiller France Rénov’, le service public neutre de la rénovation.
• Lisez à part toute offre de crédit, et méfiez-vous des premières mensualités différées, qui augmentent le coût total.
• Vérifiez la mention du délai de rétractation de 14 jours sur le devis.
• Réceptionnez les travaux avec attention : avant de signer une attestation de fin de travaux, vérifiez que les équipements posés correspondent au devis. Avec un crédit, cette signature déclenche souvent le paiement de l’entreprise.

Vos droits si vous avez déjà signé

• Rétractation : pour un contrat signé chez vous, lors d’un démarchage ou à distance, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans motif, avec le formulaire joint au contrat ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Aucun paiement pendant 7 jours après un contrat signé chez vous, ni acompte, ni chèque, ni autorisation de prélèvement.
• Nullité : la loi prévoit qu’un contrat conclu à la suite d’un démarchage interdit est nul. Faites-vous conseiller pour le faire valoir.

Que faire si vous êtes victime ou témoin

• Signalez le démarchage ou la pratique sur SignalConso, la plateforme de la répression des fraudes.
• Signalez un problème avec une entreprise RGE par le formulaire de signalement de France Rénov’ : il est transmis à l’organisme de qualification.
• Si l’on s’est présenté au nom de l’ADEME, écrivez à ademe-fraude@ademe.fr.
• Si vous avez donné vos coordonnées bancaires, faites opposition auprès de votre banque sans attendre.
• Portez plainte au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République. Info Escroqueries, le service du ministère de l’Intérieur, répond au 0 805 805 817.
• En cas de litige, faites-vous aider par une association de consommateurs agréée, un conciliateur de justice ou le médiateur de la consommation de l’entreprise, avant de saisir le juge en dernier recours.
• Si les démarches en ligne vous sont difficiles, un espace France Services ou le centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune peut vous accompagner.

Et chez EREB Énergie ?

• Nous ne faisons pas de démarchage. Nous rappelons uniquement les personnes qui nous l’ont demandé, sous 5 jours ouvrables, en tenant compte des jours et moments indiqués, et uniquement sur l’objet de leur demande.
• Nous ne promettons aucun montant d’aide avant l’étude.
• Nos devis sont écrits et détaillés, avec l’attestation d’assurance jointe.
• Vous créez vous-même vos comptes pour les aides.

Les aides dépendent notamment de la qualification RGE de l’entreprise qui réalise les travaux et de votre situation. Avant toute signature, nous vous indiquons par écrit qui réalise et facture vos travaux, et les conséquences sur vos aides.

Quelqu’un vous a contacté au nom d’EREB Énergie sans demande de votre part ? Dites-le-nous à contact@ereb-energie.fr ou au 06 03 87 15 66, et signalez-le sur SignalConso. Pour un avis neutre sur votre projet : france-renov.gouv.fr.