Démarchage pour des travaux de rénovation énergétique : ce que dit la loi en 2026

La réponse courte

Pour des travaux de rénovation énergétique, la prospection est interdite par téléphone, par e-mail, par messagerie (SMS et WhatsApp compris, selon la lecture courante du texte) et sur les réseaux sociaux, sauf dans le cadre d’un contrat en cours. Votre accord ne change rien à cette interdiction. Une seule exception concerne le téléphone : le rappel que vous avez vous-même demandé. Pour reconnaître les autres pièges, voir aussi notre page Éviter les arnaques.

Ces règles visent les travaux et prestations pour le logement qui ont pour but des économies d’énergie, la production d’énergie renouvelable, ou l’adaptation au vieillissement ou au handicap. Elles couvrent donc l’isolation, la pompe à chaleur, la ventilation ou le chauffe-eau thermodynamique.

Ce qui a changé en 2025 et en 2026

Le changement d’août 2026 concerne tous les secteurs. Pour la rénovation énergétique, il n’ouvre aucune porte : l’interdiction reste totale, avec ou sans votre accord.

Par téléphone : interdit, même avec votre accord

L’article L223-1 du code de la consommation interdit toute prospection téléphonique pour ces travaux, sauf dans le cadre d’un contrat en cours. Service-public.fr le précise : l’interdiction s’applique même si vous avez donné votre accord pour être démarché.

La seule exception : le rappel que vous avez demandé

Depuis le 11 août 2026, l’article R223-4 prévoit qu’un appel n’est pas considéré comme de la prospection s’il répond à votre demande d’information, à trois conditions :

1. l’entreprise peut prouver que vous avez fait cette demande ;
2. l’appel a lieu dans les cinq jours ouvrables qui suivent votre demande ;
3. l’appel porte uniquement sur les biens ou services pour lesquels vous avez demandé à être rappelé.

L’entreprise doit garder la preuve de votre demande pendant trois ans. Concrètement, si vous avez rempli un formulaire pour une isolation de combles, l’entreprise peut vous rappeler dans ce délai pour parler de l’isolation de vos combles. Elle ne peut pas vous rappeler au bout de trois semaines, ni vous proposer une pompe à chaleur au passage.

Si vous avez rempli un formulaire sur un site qui transmet les demandes à plusieurs entreprises : selon la lecture la plus prudente du texte, qu’aucun juge n’a encore tranchée, l’exception suppose une demande faite à l’entreprise qui appelle. En cas de doute, demandez-lui la preuve de votre demande.

Les autres règles du démarchage téléphonique

• Horaires. Le démarchage téléphonique, quand il est permis, n’est autorisé que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h (article D223-9).
• Exception aux horaires. Un appel en dehors de ces horaires est possible si vous avez accepté une date et une heure précises, et que l’entreprise peut le prouver (article L223-1).
• Fréquence. Une même entreprise ne peut pas tenter de vous démarcher plus de quatre fois en trente jours.
• Numéros. Selon service-public.fr, les plateformes d’appels ne peuvent plus appeler depuis des numéros commençant par 06 ou 07.

Le texte ne dit pas clairement si les horaires de l’article D223-9 s’appliquent aussi au rappel que vous avez demandé. Une entreprise prudente les respecte.

Les sanctions

Selon service-public.fr, l’entreprise qui ne respecte pas ces règles encourt une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, par appel. Et surtout, pour vous : un contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique interdit est nul.

Par e-mail, messagerie ou réseaux sociaux : interdit aussi

Depuis le 2 juillet 2025, l’article L223-8 interdit la prospection pour ces mêmes travaux :

• par message sur un « service de communications interpersonnelles » ;
• par courrier électronique ;
• sur un réseau social en ligne.

La seule exception est l’exécution d’un contrat en cours. Contrairement au téléphone, le texte ne prévoit aucune exception pour une demande de votre part.

La notion de « service de communications interpersonnelles » vient du droit des télécommunications. Elle couvre les SMS et les messageries comme WhatsApp ou Messenger : c’est la lecture partagée par les commentateurs du texte, qu’aucun juge n’a encore tranchée.

Ce qui reste possible, selon la lecture la plus courante

Le texte vise la prospection, c’est-à-dire le fait de vous solliciter pour vous vendre quelque chose. Il ne semble pas interdire :

• de vous répondre si vous écrivez en premier ;
• de vous envoyer le devis ou les informations que vous avez demandés ;
• de confirmer ou de rappeler un rendez-vous que vous avez pris.

Selon la même lecture, les relances commerciales (« Avez-vous pensé à notre offre ? »), les promotions et les lettres d’information sont interdites tant qu’aucun contrat n’est en cours. La loi du 30 juin 2025 prévoit les mêmes amendes et la nullité des contrats conclus en violation de cette règle.

Et le porte-à-porte ?

À notre connaissance au 11/11/2026, aucun texte propre à la rénovation énergétique n’interdit le démarchage à domicile. Mais il est très encadré :

• le démarchage à domicile est interdit si vous avez manifesté clairement et sans ambiguïté votre refus de toute visite ;
• un contrat signé chez vous est un contrat « hors établissement », même si vous aviez demandé la visite ;
• vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans motif, avec le formulaire qui doit être joint au contrat (article L221-18) ;
• l’entreprise ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie pendant 7 jours après la signature (article L221-10) ;
• les pratiques agressives sont interdites, par exemple rester chez vous alors que vous avez demandé au vendeur de partir.

Les services publics ne démarchent jamais

France Rénov’, l’Anah, l’ADEME et l’État ne vous appellent pas, ne vous écrivent pas et ne viennent pas chez vous pour vous faire signer un devis. Une personne qui se présente ainsi, ou qui se dit « mandatée » par eux, cherche à vous tromper. Selon service-public.fr, se présenter à tort comme agissant au nom d’un organisme public est un délit.

Vous êtes démarché : que faire ?

1. Ne signez rien et ne donnez rien à un interlocuteur que vous n’avez pas sollicité : ni coordonnées bancaires, ni documents personnels.
2. Notez la date, l’heure, le numéro appelant et le nom de l’entreprise annoncé.
3. Raccrochez, ou demandez au vendeur de partir.
4. Signalez :
   • le démarchage sur SignalConso, la plateforme de la répression des fraudes ;
   • un SMS ou un appel automatisé indésirable au 33 700 ;
   • un problème avec une entreprise RGE par le formulaire de signalement de France Rénov’, transmis à l’organisme de qualification ;
   • une personne qui se dit mandatée par l’ADEME, à ademe-fraude@ademe.fr.

Vous avez signé : vos recours

• Rétractez-vous dans les 14 jours, avec le formulaire joint au contrat ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Ne payez rien pendant les 7 jours qui suivent une signature chez vous.
• Faites valoir la nullité si le contrat fait suite à un démarchage interdit : la loi prévoit qu’il est nul. Faites-vous aider par une association de consommateurs agréée, un conciliateur de justice ou le médiateur de la consommation de l’entreprise, avant de saisir le juge en dernier recours.

Ce que ces règles changent chez EREB Énergie

Nous ne faisons pas de démarchage. Vous nous contactez ; nous vous rappelons sous 5 jours ouvrables, du lundi au vendredi entre 10 h et 13 h ou entre 14 h et 20 h, au moment que vous avez choisi dans ces plages, et uniquement sur l’objet de votre demande. La case qui permet de demander ce rappel n’est jamais cochée d’avance. Avant la signature d’un contrat, nous ne vous envoyons aucun message commercial, ni par SMS, ni par e-mail, ni par WhatsApp.

Les aides dépendent notamment de la qualification RGE de l’entreprise qui réalise les travaux et de votre situation. Avant toute signature, nous vous indiquons par écrit qui réalise et facture vos travaux, et les conséquences sur vos aides.

Quelqu’un vous a contacté en se présentant comme EREB Énergie sans demande de votre part ? Dites-le-nous à contact@ereb-energie.fr et signalez-le sur SignalConso. Pour un avis neutre sur votre projet, le service public France Rénov’ vous accompagne.

Pour aller plus loin

• Par quels travaux commencer une rénovation énergétique ?
• Faut-il isoler avant d’installer une pompe à chaleur ?